Suspension de RSA: modèle de recours en référé au tribunal administratif

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Mme T, allocataire au RSA, a reçu un jour, un courrier de la CAF lui disant simplement que ses droits ont été revus et son allocation suspendue. Pourquoi ? A elle de deviner. Car rien n’a changé dans sa situation.

Le courrier lui est remonté dans la gorge. Mais qu’à cela ne tienne. Cette allocataire a décidé de ne pas baisser les bras. En plus d’un recours, elle a été porter une requête au tribunal administratif afin qu’on rétablisse ses droits immédiatement.

Ci-desssous la requête présentée en référé devant le Tribunal Administratif

 

Modèle très utile qui peut servir d’exemple à tou(te)s ceux et celles qui ont été suspendus de leurs allocations brutalement, sans possibilité de contester la décision de la CAF , avant toute remise en cause de leurs droits.

 

 

DEMANDE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE


Tribunal Administratif de MARSEILLE
Juge des référés
22-24 rue de Breteuil
13 006 MARSEILLE


Lettre recommandée avec avis de réception n° …………………………FR
Objet : requête en RÉFÉRÉ-SUSPENSION (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre la
décision de suppression du Revenu de Solidarité Active (RSA) en date du 21/06/2010 reçue le 26/06/2010


I – FAITS ET PROCEDURES.
J’ai l’honneur de vous demander la suspension de la décision du 21/06/2010 reçu le 26/06/2010 par laquelle la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Bouches du Rhône m’a notifié la suppression de mon Revenu de Solidarité Active (RSA).
Dans sa lettre, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES justifie sa décision en expliquant que mes « droits ont changé à compter du 01/06/2010 ».
Conformément aux termes de la dite décision, un recours préalable obligatoire a été formé devant Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône le 06/07/2010 mais au vu de l’urgence de la situation, je n’ai d’autre possibilité que de présenter cette demande de "référé suspension" sans même attendre la suite que cette autorité administrative voudra bien me donner dans les 2 mois.
Je précise que l'attente de la décision suite à mon recours préalable ne saurait faire obstacle à ma demande en référé suspension, comme a eu l'occasion de le préciser le juge administratif dans le cadre d’une jurisprudence constante (CE, SECTION, 12 octobre 2001, arrêt "Société Produits Roche" n°237376 ; C.E. 6 novembre 2002, SA Le Micocoulier, n°246830 : "Considérant que l'objet même du référé organisé par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur ; qu'une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée.)
Les conditions de la suspension sont remplies, ma requête s’appuie sur les éléments suivants :
 

 

II - DISCUSSION
1. Le constat d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
L’illégalité de la décision du 21/06/2010 résulte de l’ensemble des faits et moyens de la requête en annulation
résumés ci-dessous.
Dans sa lettre, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES motive sa décision de suppression en expliquant que mes droits ont changé à compter du 01/06/2010.
A titre liminaire, je ne comprends d’abord pas la raison de cette décision car ma situation est restée inchangée et la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ne me précise pas pourquoi mes droits ont changé.
Cette décision qui me prive de plusieurs centaines d’euros de ressources mensuelles me porte un préjudice essentiel et doit donc être regardée comme une sanction individuelle ou, tout au moins, une décision administrative qui m’est personnellement défavorable.
Il plaira au tribunal de constater que cette décision ne comporte aucune information ou motivation qui permette de
comprendre le sens de ce qui est, pour moi, une véritable sanction.
Du fait de l’absence de toute motivation ou explication de cette décision administrative individuelle et défavorable,
celle-ci doit donc être regardée comme illégale car contraire aux dispositions de la Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, et notamment ses articles 1, 3 et 6 :
Article 1 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
- infligent une sanction ;
- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public  

Article 3 : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 6 : Les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-2 du code du travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions visés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Par ailleurs, le tribunal administratif constatera aussi aisément dans cette décision l’absence de toute mention permettant d’identifier son auteur et sa qualité en contradiction aux dispositions de l’article 4 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 4 : (…) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Et constatera, par ailleurs, l’absence total de respect de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de cette même loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
Article 24 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.


Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.
Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
En conséquence de ce qui précède, je demande au tribunal administratif de bien vouloir reconnaître l’existence d’un doute sérieux quant à la décision attaquée.


2. Le constat de l’urgence
La décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate ma situation personnelle.
Ce constat est évident car le RSA constituait l’essentiel de mes ressources et que je suis, par ailleurs, en charge d’élever mon fils qui est atteint d’un handicap.
Cette décision va me placer dans d'importantes difficultés pour honorer mes obligations, notamment le paiement du loyer et ses diverses factures de téléphone, d’électricité et d’eau.
Il m’est strictement impossible d’attendre le délai de traitement de mon recours du 06/07/2010, soit deux mois après cette date, pour percevoir le RSA qui me serait éventuellement du en cas de réintégration.
Je vais, en outre, devoir supporter les conséquences de cette suppression et de cette attente, notamment les impayés cet autres frais engendrés par cette décision.
En conséquence de ce qui précède, je demande au tribunal administratif de bien vouloir reconnaître l’urgence à suspendre la décision du 21/06/2010.
 

 

III - CONCLUSIONS
Par ces motifs, la requérante vous demande :
· De prononcer le sursis à exécution de la décision de suppression du 21/06/2010,
· D'enjoindre la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES, sous astreinte de 50 euros par jour, de la rétablir dans ses droits à compter du 21/06/2010
· En application de l’article L 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’éventuelle audience publique.
 

 

signature
 

 

Pièces jointes :
- une copie de la décision de radiation du 21/06/2010
- une copie du recours préalable formé le 06/07/2010 devant la personne compétente désignée par la CAF des
Bouches du Rhône, soit devant Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches du Rhône et la preuve du
dépôt à la Poste du recommandé avec accusé de réception.
- Autres pièces établissant l’urgence de ma situation : dernier avis d’imposition, dernières échéances de loyer,
électricité et téléphone

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Personne 25/09/2016 17:03

un vrai casse-tête ce courrier avec des termes incompréhensibles, prolixes et sans intérêt ! ça aurait pu être largement plus court : je demande la suspension de la décision de la caf du 00/00/00 ! pourquoi écrire un roman, une véritable pollution mentale !

Vanessa 05/11/2016 09:28

Parce que sans ce roman tu peux toujours courir pour que la dėcision soit suspendue !!!

RSA INFO SUITE 31/08/2010 18:09


Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L 911-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure
assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;

Considérant que le présent jugement implique nécessairement que le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, ou le cas échéant, le directeur de la caisse d’allocations familiales des
Bouches-du-Rhône rétablisse sans délai à titre provisoire Mme D dans son droit au bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2010 jusqu’à la date de la décision explicite ou
implicite prise par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, sur réclamation préalable présentée par l’intéressée le 6 juillet 2010 et reçue par l’administration départementale le 10
juillet 2010 ; qu’il y a donc lieu de délivrer une injonction en ce sens au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône à compter de la
notification de la présente ordonnance pour y satisfaire ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard
:

O R D O N N E
Article 1er : L’exécution de la décision en date du 21 juin 2010 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a supprimé ses droits au revenu de solidarité
active (RSA) à partir du 1er juin 2010 est suspendue jusqu’à la date d’intervention de la décision expresse ou implicite prise par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône sur le
recours gracieux formulé par l’intéressée le 6 juillet 2010 et reçue par l’administration départementale le 10 juillet 2010 .

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou le cas échéant au directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône d’attribuer sans délai à
titre provisoire à Mme D le revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2010 jusqu’à la date d’intervention de la décision expresse ou implicite prise par le président du conseil général des
Bouches-du-Rhône sur le recours gracieux formulé par l’intéressée le 6 juillet 2010 et reçue par l’administration départementale le 10 juillet 2010 .

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille , le 11 août 2010.

Le juge des référés,

Signé

X. HAÏLI
Le greffier,

Signé

A. CAMOLLI


La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. CAMOLLI.

N°1004745


RSA INFO 31/08/2010 18:07


TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MARSEILLE

N°1004745

___________

Mme D

___________

M. Haïli

Juge des référés

___________

Audience du 11 août 2010

Ordonnance du 11 août 2010

__________


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le magistrat désigné,
Juge des référés

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 sous le n° 1004745, présentée par Mme , Mme demande au juge des référés :

1°/ d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution, de la décision en date du 21 juin 2010 par laquelle le
directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a supprimé ses droits au revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2010, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur
la légalité de cette décision,

2°/ d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de la rétablir dans ses droits à compter du 21 juin 2010 ;

La requérante soutient qu’il y a urgence à suspendre la décision attaquée ; qu’elle justifie de l’exercice du recours hiérarchique obligatoire et préalable auprès du président du conseil général
des Bouches-du-Rhône par lettre du 6 juillet 2010 ; que le RSA constitue l’essentiel de ses ressources et qu’elle est en charge de son fils atteint d’un handicap et qu’elle doit faire face des
obligations de loyer et de factures diverses ; qu’elle ne peut pas attendre la décision du conseil général prise sur son recours gracieux, soit deux mois maximum après le 6 juillet 2010 ; qu’il
existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que la décision ne précise pas en quoi ses droits ont changé alors que sa situation demeure inchangée ; que la décision qui
refuse un avantage ou abroge une décision créatrice de droits, ne comporte aucune motivation en fait et en droit ; qu’en outre, la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12
avril 2000 n’a pas été respectée ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 5 août 2010, présenté par le département des Bouches-du-Rhône, pris en la personne de son président, qui conclut au rejet de la requête ;

Le département fait valoir que le changement de situation est consécutif à une décision de radiation du dispositif RSA en date du 17 juin 2010 à compter de juin 2008 par la commission de contrôle
pour non déclaration par l’intéressée depuis 2003 de son activité de travailleur indépendant et dissimulation des libéralités perçues ; que sur la motivation, il lui est précisé que la décision
résulte des informations contenues dans son dossier qui ont été modifiées ce qui a conduit à une nouvelle étude de ses droits qui changent à partir du 1er juin 2010 ; que le contradictoire a été
respecté dès lors que le contrôleur a informé l’allocataire des éléments de son dossier ; que sur l’absence de signature, la CAF a agi en compétence liée puisqu’elle est tenue de refuser aux
allocataires cette prestation au motif que les conditions légales ne sont pas satisfaites par l’allocataire ; que la preuve de l’urgence n’est pas démontrée ;

Vu la décision attaquée et l’avis de réception du recours préalable obligatoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu enregistré au greffe le 21 juillet 2010 , sous le n°104746, la requête par laquelle Mme demande l’annulation de la décision en date du 21 juin 2010 du directeur de la caisse d’allocations
familiales des Bouches-du-Rhône a supprimé ses droits au revenu de solidarité active (RSA) à partir de juin 2010 dont copie est jointe à la présente requête ;

Vu la décision en date du 1er avril 2010 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Haïli, magistrat du grade de premier conseiller, comme juge des référés ;

Après avoir convoqué à une audience publique :

- Mme D;

- le représentant légal du département des Bouches-du-Rhône;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience, et la partie présente déclare avoir eu connaissance des productions les plus récentes ou en prennent connaissance à l’audience
;

Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience publique du 11 août 2010 à 9 heures 50 et entendu les observations de Mme D, qui confirme ses conclusions et ses moyens écrits et précise en
outre à la barre qu’elle n’a eu connaissance du rapport de contrôle qu’à l’occasion de ce procès, qu’elle n’a jamais été informée qu’elle devait déclarer son activité de peintre, que l’urgence est
caractérisée au vu de sa situation financière modique, ainsi que sur sa demande, M. M, un ami, confirmant ses dires ;

- le président du département des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir prononcé en vertu de l’article R 522-8 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience à 10 heures 05 , la clôture de l’instruction ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,
le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ;

Considérant que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de
manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à
la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des
autres personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du pourvoi au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant qu’il ne résulte pas de l’instruction et qu’il n’est sérieusement contesté par la partie défenderesse, non présente à l’audience, que Mme D, qui vit seule avec un enfant handicapé à
charge, dontt le revenu de solidarité active constitue la part majoritaire de ses ressources, dispose de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de sa cellule familiale compte tenu de ses
obligations de logement et de vie courante ; qu’eu égard à la précarité de la situation de la requérante, les effets de la décision en date du 21 juin 2010 prise par le directeur de la Caisse
d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de supprimer le droit de Mme D au bénéfice du revenu de solidarité active sur sa situation personnelle et financière est de nature à caractériser une
urgence ;

Considérant que le moyen tiré de l’insuffisante motivation en droit et en fait de la décision en litige, en violation des dispositions de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 est propre à
créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant ainsi réunies, il y a lieu, dans les circonstances de l’ espèce, d'accueillir les
conclusions de Mme D tendant à la suspension de l’exécution de la décision en date du 21 juin 2010 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a supprimé
ses droits au revenu de solidarité active (RSA) à partir du 1er juin 2010 ; que compte tenu de l’existence du mécanisme du recours non juridictionnel obligatoire, avant toute saisine du juge,
auprès de l’autorité départementale prévue par les articles L 262-47 du code de l’action sociale et des familles, l’exécution de ladite décision litigieuse active est suspendue jusqu’à
l’intervention de la décision expresse du président du conseil général des Bouches du Rhône prise sur le recours administratif préalable obligatoire présenté par Mme D le 10 juillet 2010, ou au
plus tard de la décision implicite de rejet résultant de l’expiration du délai de deux mois ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L 911-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
chargé de la gestion d'un service public prenne une mesu