Contrôles CAF : comment se défendre et résister ?
avril 2008
Au temps jadis, nous avions des droits collectifs. Dans notre pays riche, deux cents ans de luttes avaient amené les riches apeurés à concéder aux pauvres quelques miettes, le droit à une retraite, à la prise en charge des dépenses de santé, à un revenu minimum en cas de perte ou d’absence d’emploi. Les pauvres défendaient ces droits collectivement, même quand ils n’en bénéficiaient pas personnellement.
Et puis les pauvres ont oublié leur Histoire et les riches ont imposé leur Fable : la plupart des pauvres se sont mis dans la tête que les droits ne servaient qu’aux autres. Et les riches ont inventé des croque mitaines le Chômeur, l’Assisté, le Parasite, des monstres qui suceraient la sueur et le sang des honnêtes travailleurs.
Mais il y a toujours un moment où le Travailleur, parce qu’il a perdu son emploi, ou parce que celui-ci est trop mal payé pour qu’il s’en sorte seul, parce qu’il a besoin de payer des soins, le loyer, les études des gosses se retrouve lui-même dans le rôle du croque mitaine.
Nous sommes tous des allocataires : de la CAF, de la Sécu, de l’Assedic. Et tous confrontés à un moment ou un autre aux conséquences concrètes de la propagande sur l’ « assistanat ». Traités comme des chiens et des mendiants au guichet, perdus dans le dédale des logiques administratives, soupçonnés, contrôlés, radiés. Seuls face à l’arbitraire, ne nous restent que les devoirs de nos droits perdus.
Le Réseau solidaires d’Allocataires, aurait pu s’appeler Regroupement des sacrifiés de l’Assedic, Rassemblement des Salopes assistées, ou Réunion des Sous Pauvres Affamés.
Peu importe les noms qu’on nous donne, nous avons décidé de nous regrouper sur la base des contraintes qu’on nous impose, pour les combattre collectivement.
Ce premier numéro du Beurre et de l’Argent du Beurre, la feuille d’infos du collectif sera donc consacrée aux contrôles CAF et aux moyens d’y résister.
Même si vous faites partie des allocataires optimistes qui pensent « n’avoir rien à se reprocher », gardez-le, car un vilain fraudeur se cache sûrement en vous à votre insu : que vous ayez oublié de déclarer trois heures de ménage hebdomadaires, l’aide de vos parents qui vous a évité de vous retrouver à la rue, le beau gosse qui dort chez vous trois fois par semaine. Et si vous vous êtes déjà reconnus, alors rejoignez le réseau, envoyez-nous vos confessions, participez à nos actions collectives !
Au sommaire
Fraude sociale : la grande supercherie
Solidaires contre les contrôles
Il parait que nous vivons dans un pays où la femme est libre, où perdureraient certes, certaines inégalités hommes/femmes, mais rien qui ne puisse être corrigé dans le cadre du système.
Il parait qu’en France, les femmes couchent avec qui elles veulent et que personne n’a de compte à leur demander sur leur sexualité ou leur vie amoureuse. A part dans ces banlieues incultes où sévirait l’intégrisme religieux…
Pourtant des centaines de milliers d’entre nous peuvent à tout instant avoir à justifier de l’état de leurs relations sentimentales, des centaines de milliers d’entre nous en sont réduites à dépendre des revenus de leur conjoint, mari ou concubin pour survivre. Des centaines de milliers d’entre nous ne peuvent vivre dans le même logement qu’un homme sans être obligées de prouver qu’elles ne partagent pas aussi son lit.
Et ceux à qui elles doivent rendre des comptes ou cacher leurs « incartades « sous peine de se retrouver privées de tous leurs droits ne sont pas d’affreux barbus ou des missionnaires arborant la croix, mais des fonctionnaires tout ce qu’il y a de laïcs, les contrôleurs de la Caisse d’Allocations Familiale, investis par l’Etat du pouvoir d’ingérence dans notre vie privée.
Dès sa conception, le RMI a été conçu comme un revenu calculé par foyer. Depuis toujours, donc, si votre mari ou votre concubin travaille, à vous de vous arranger au quotidien pour qu’il subvienne à vos besoins. Et si aucun des deux n’a de revenus, alors le RMI couple, diminué d’un tiers par rapport au montant de deux RMI simples, sera versé sur un seul compte. Au choix, celui de l’homme ou de la femme.
Rien de sexiste là dedans ? Au départ, non, même si dans les faits, les femmes au chômage ont toujours été plus nombreuses que les hommes, et leurs salaires beaucoup plus faibles, ce qui les a donc toujours plus exposées au risque de se retrouver dans la situation de dépendance vis-à-vis du conjoint… Beaucoup plus exposées donc au risque de se retrouver avec un contrôle sur le dos. Et encore plus dans le cas où elles ont des gosses, l’immense majorité des allocataires de l’Allocation Parent Isolé étant des femmes.
Percevoir des allocations de la CAF, c’est donc aussi renoncer à une part d’intimité, accepter que l’Etat ait un droit de regard sur l’usage que nous faisons de nos corps et de nos coeurs.
Et à travers le pouvoir de catégorisation du « concubinage « que détient tout contrôleur CAF, c’est finalement un code de la Femme qui se dessine, un code réactionnaire, avec ses non-dits pudiques. Que cherche à prouver le contrôleur lorsqu’il accumule des faisceaux de preuve : les voisins qui ont vu un homme sortir de chez vous tous les matins, le fait que le logement est bien petit pour y vivre avec un homme qui ne serait pas votre concubin ? Même si ce ne sera jamais évoqué, ce qui est sous entendu, c’est bien la présomption de rapports sexuels.
Car c’est bien cela qui conditionne au fond cette fameuse vie commune, qui peut être contestée si vous hébergez un homme dans votre deux pièces, mais pas dans un studio. C’est bien cela qui sous-tend toute la démarche d’enquête, car les textes sont formels, il ne suffit pas de vivre à la même adresse, et inversement, la vie commune peut exister même si aucun papier administratif n’est là pour la valider.
Le contrôle de la CAF est donc avant tout un contrôle de nos corps et de nos vies amoureuses.
Finalement, ce refus historique d’individualiser les prestations, à quoi correspond-il si ce n’est à une conception réactionnaire des rapports amoureux et de la famille.
La femme en éternelle dépendance : si elle a des rapports sexuels avec un homme, si elle l’accueille à son domicile, alors celui-ci doit subvenir à ses besoins, et à ceux de ses enfants.
L’Etat comme chef de famille de substitution, c’est-à-dire possédant la même autorité souveraine, le même droit de surveillance en échange d’une participation à la subsistance de la femme.
Et nous sommes presque toutes concernées, hormis les plus riches : contrairement aux idées reçues, les contrôles de la CAF ne se cantonnent pas aux Rmistes et aux allocataires de l’API, mais à toutes celles qui perçoivent par exemple des allocations logement. Ou à celles dont le titre de séjour mentionne « vie privée et familiale » où les allocations familiales dépendent d’une relation continue avec un homme.
L’augmentation exponentielle des contrôles CAF n’est donc pas seulement une question budgétaire, et l’intrusion de plus en plus fréquente dans nos vies privées, le jugement et la sanction qui en découlent vont de pair avec le renouveau de l’ordre moral sous toutes ses formes.
En silence, les femmes sont à nouveau mises sous surveillance, à nouveau contraintes de rendre des comptes, d’entrer en clandestinité dès lors que leur choix de vie ne correspond pas aux codes imposés d’en haut. Une contrainte discrète et souvent intériorisée grâce à la culpabilisation ambiante : lorsque les droits sociaux sont présentés comme une aumône honteuse, lorsque être allocataire du RMI ou de l’API est une marque d’infamie que la plupart d’entre nous cherchent à dissimuler, comment dénoncer publiquement le contrôle et l’humiliation ?
Si ce n’est en s’inspirant des luttes de celles qui nous ont précédé ? En bravant collectivement les bien pensants, les nouveaux donneurs de leçon, et un pouvoir politique qui cherche une nouvelle fois à nous dénier le contrôle de nos corps et de nos vies ?
Fraude sociale : la grande supercherie
Les chiffres de la prétendue fraude sociale :
Sur les 64 milliards de prestations sociales versés par la CAF chaque année aux allocataires, 35,1 millions d’euros seraient versés à tort,à la suite de déclarations inexactes des allocataires. Ces chiffres ne représentent même pas 0,5% des sommes versées aux allocataires. Le coût du contrôle (salaires, matériel informatique) n’est lui jamais indiqué.
Mais quand on nous parle de « fraude », de quoi parle t-on ?
Imaginez : un homme ou une femme se présente chez vous. Dans le meilleur des cas, vous en avez été averti par courrier ou par un coup de fil lapidaire avant, mais plus souvent, vous ne le rencontrez qu’à sa deuxième visite, et c’est un voisin qui vous informe qu’un inconnu a posé plein de questions à votre sujet.
Cet homme ou cette femme se livre à un interrogatoire sur pièces : attention à vous si vous avez égaré pour cause de déménagement et de précarité, des fiches de paye d’il y a trois ans ou deux malheureuses quittances de loyer. Mais vous devez aussi lui expliquer les conditions de votre difficile rupture avec votre ex, pourquoi vous ne l’avez pas immédiatement mis à la rue, qui est cet autre homme dont les voisins lui ont parlé. Pas question pour vous d’être absent le jour de l’interrogatoire. À vous de vous débrouiller, que vous travailliez ou que vous deviez aller chercher le gamin à l’école.
C’est ce que vivent aujourd’hui les allocataires de la CAF dans leur ensemble, au mieux Smicards, mais aussi pour beaucoup, des personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, confrontées à une multiplication des contrôles de la CAF.
Pointés du doigt par le gouvernement, stigmatisés à longueur de médias, la plupart n’osera même pas témoigner, et encore moins exiger une justification du contrôle effectué. Et puis, il y a ceux que la CAF va débusquer, ce qu’elle appelle une « fraude ». Ce sera cette mère isolée qui ne veut pas déclarer les quelques heures de travail à temps partiel qu’elle a retrouvées, de peur de se retrouver avec une chute de revenus catastrophique, ce sera cette femme qui ne veut pas dire qu’elle vit avec un compagnon depuis quelques mois, parce qu’elle perdra son RMI et se retrouvera totalement dépendante, ce sera ce jeune précaire qui n’a pas déclaré une aide mensuelle de ses parents, nécessaire pour conserver son logement. Ces stratégies de survie, qui permettent au mieux de conserver quelques centaines d’euros supplémentaires, coûtent cher : suspension des allocations, trop perçu, chute dans une précarité encore plus grande, et de plus en plus, plaintes au pénal.
Que d’hypocrisie de la part des politiques, quand aucun d’entre eux n’ose nier qu’il est impossible de vivre avec le montant des minima sociaux, quand chacun s’accorde à longueur de « Grenelle de l’insertion » à dénoncer l’impossibilité pour les travailleurs pauvres et à temps partiel de vivre de leur emploi.
Allocataires sous haute surveillance
La propagande sur la fraude, axée sur la stigmatisation des Rmistes et des chômeurs permet de faire passer des mesures de contrôle social et de destruction des droits qui concernent tous les pauvres, en emploi ou non. Le décret sur le train de vie, par exemple, concerne TOUS ceux qui perçoivent des prestations de la Sécu, et pas seulement les Rmistes.
Il énumère un certain nombre de points sur lesquels la CAF et les autres organismes de versement des prestations ont dorénavant un droit de regard. Pour le RMI, cela concerne la valeur des biens détenus par les allocataires et également les dépenses qu’ils effectuent. Si les biens, une fois évalués, dépassent en valeur la moitié du RMI versé annuellement (soit 2364,96r), la CAF a la possibilité de couper le RMI de l’allocataire ou de ne pas l’accorder après instruction du dossier.
Désormais, il faudra donc être totalement dépouillé des biens acquis à des moments moins difficiles avant de pouvoir prétendre au RMI : ceux qui auront acheté une maison, une voiture, qui auront mis de côté quelques économies pour tenir bon, pour payer les études des gosses, devront d’abord épuiser leurs ressources avant d’avoir droit au revenu minimum.
Mais ce décret donne aussi le droit à tous les organismes de la sécurité sociale de violer certains éléments de votre vie privée sans que leur soit opposé le secret professionnel ou bancaire, et sans même que vous en soyez avertis au préalable, dès lors qu’il y a « suspicion de fraude », autant dire tout le temps.
L’application des contrôles, qui décide ?
Une partie des contrôles se fait suite à des dénonciations de voisins, de proches à la CAF, mais aussi et surtout après le croisement informatisé des fichiers des impôts ou d’autres administrations avec ceux de la CAF.
Pour le RMI, chaque conseil général donne des consignes spécifiques à la CAF.
Le Conseil Général de Paris ordonne ainsi ce qu’il appelle « des contrôles aléatoires ciblés » : une population est désignée, et ensuite un tirage au sort est effectué parmi les allocataires concernés. La possibilité est toutefois ouverte aux services instructeurs (services sociaux du Conseil Général de Paris et structures subventionnées pour le suivi des Rmistes) de signaler les cas leur paraissant suspects. Cela fait donc quand même 11.000 Rmistes contrôlés chaque année, sur 60.000 allocataires (soit près de 20%).
Cette année, les cibles définies par l’équipe de M. Delanoë sont les personnes au RMI depuis 1999 (celles qui perçoivent cette mirifique allocation depuis plus longtemps étaient les cibles des années précédentes), celles dont le loyer dépasse le montant du RMI. Cette liste n’est pas exhaustive, nous a confié M. Allès, directeur des CAF franciliennes.
EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE N°DSS/5C/2008/61 du 20 février 2008
relative aux conditions d’application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux article L,114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.Date d’application : immédiate.
NOR : SJSS0830131C
Résumé : Les articles L.114-19 et suivants du code de la sécurité sociale instituent un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale qui permet d’obtenir des informations et des documents auprès d’un certain nombre d’organismes ou d’entreprises notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie sans qu’il leur soit opposé le secret professionnel y compris bancaire.
Si effectivement, certains peuvent se montrer agressifs et antipathiques, d’autres semblent vouloir vous aider, vous conseiller et arranger vos affaires.
Ne vous confiez jamais à un contrôleur aux allures sympathiques. N’oubliez pas que son rôle est de vérifier que vous ne dissimulez rien de suspect à la CAF. Il se peut que certains contrôleurs fassent vraiment preuve de compréhension, mais dans le doute, ne lui révélez jamais rien de plus que ce qui est vérifiable sur pièce et niez tous les soupçons qui pourraient être portés contre vous.
Le statut du contrôleur CAF
Les contrôleurs CAF prêtent serment devant le tribunal d’instance, ils reçoivent leur agrémentation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Être assermenté ne prête au contrôleur aucun pouvoir juridique. Il ne faut donc pas se laisser impressionner. Le contrôleur n’est pas un flic et le contrôle n’est pas une perquisition ; il ne peut ni entrer de force à votre domicile, ni se livrer à une fouille en règle. Deux types de contrôles peuvent être effectués : le contrôle sur pièces et le contrôle à domicile.
Le contrôle sur pièces
Dans ce cas, vous recevez un courrier vous demandant de prendre contact avec un contrôleur de la CAF. Le courrier précise les pièces dont vous devrez vous munir lors de votre rendez-vous qui aura lieu dans votre CAF. Lors de la prise de rendez-vous par téléphone, le contrôleur commencera à vous poser des questions.
Ne lui donnez aucune information et ne répondez pas ; dites lui que vous répondrez lors du rendez-vous. Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées par la CAF, que ce soit lors d’un simple appel pour une demande de renseignement et à plus forte raison lorsque vous êtes en conversation avec un contrôleur, ne l’oubliez pas.
Le contrôle à domicile
Un contrôle peut être effectué à votre domicile ou sur le lieu de votre hébergement. Dans ce cas, le contrôleur CAF dispose en fait de très peu de droits.
Il peut entrer dans votre logement uniquement pour vérifier la salubrité et la surface habitable. Toutes fouilles ou autres formes de vérifications de votre habitat s’apparentent à une violation de domicile.
Le contrôle à domicile peut se faire par surprise ou le contrôleur peut vous contacter auparavant pour fixer un rendez-vous, souvent pour le lendemain.
Si le contrôleur se présente chez vous sans que vous ayez été prévenu auparavant du contrôle, il est préférable de lui refuser le passage et le contrôle. Le fait de ne pas être présent ou de refuser un contrôle à l’improviste ne peut pas entraîner de suspension d’allocation pour obstacle au contrôle. La suspension de votre allocation ne peut intervenir qu’après l’absence à un rendez-vous qui vous aura été dûment signifié. Le temps que vous gagnerez vous permettra de préparer ce rendez-vous et de contacter des amis ou une association de précaires pour être témoins. Que vous soyez absent (le contrôleur vous laissera un avis de passage) ou que vous refusiez le contrôle surprise, contactez la
CAF pour prendre un rendez-vous.
N.B. : Le contrôleur aura souvent préalablement pénétré dans les parties communes de votre immeuble et tentera de se servir des éléments trouvés (plusieurs noms sur la boite aux lettres, par exemple). Rappelez-lui qu’une jurisprudence constante assimile cette intrusion sans votre autorisation à une violation de domicile, cela calmera ses ardeurs.
PENDANT LE CONTRÔLE
Qu’il soit à domicile ou sur pièces, on vous demandera certaines pièces administratives et/ou bancaires.
Quels sont les documents à fournir ?
Si vous avez été prévenu par avance du contrôle, il vous sera demandé un certain nombre de pièces administratives. Parmi elles : votre carte vitale, une pièce d’identité, vos relevés de comptes sur une période déterminée et vos déclarations d’imposition.
Il pourrait vous être demandé un passeport. Évitez de le fournir, la CAF peut désormais vous reprocher vos voyages et déplacements ; mieux vaut ne donner que sa carte d’identité.
Si vous n’avez pas été prévenu du contrôle, vous n’avez rien à fournir. Que vous en disposiez ou non, demandez uniquement un rendez-vous et la liste des pièces que vous devrez fournir par la suite.
Si ce qui vous est reproché est la vie commune avec un tiers, vous ne pouvez être pénalisé pour n’avoir pas fourni des pièces lui appartenant.
Le droit d’accès au rapport de contrôle et aux observations de l’allocataire
Un des droits les moins connus et les moins respectés de la part de la CAF est le droit au rapport du contrôleur et à ses conclusions (en vertu de l’article 78-753 du 17 juillet 1978). Les seules choses qu’il est en droit de ne pas vous transmettre sont les informations nominatives sur des tierces personnes ou fournies par des tierces personnes. Toutes ses observations et ses conclusions doivent vous être transmises, la transmission de ce rapport est importante, cela vous permettra de faire part de vos objections et de vos observations par écrit.
Le respect de la vie privée
Le contrôleur est soumis à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la vie privée et familiale. Il ne peut en aucun cas dévoiler les informations que vous lui transmettez a une tierce personne, même à votre conjoint si vous avez un dossier commun.
Le rapport de contrôle
S'il y a un doute ou une suspicion de fraude, c’est à la CAF d’apporter formellement la preuve de ce qu’elle avance. De simples déclarations orales de voisins ou de proches ne sont pas suffisantes. Il est très difficile pour les contrôleurs de recueillir des dépositions de tiers écrites, en effet, toutes fausses déclarations peuvent entraîner des poursuites au pénal.
Les délateurs n’ont que rarement le courage de prendre ce risque. Même dans ce cas, ne paniquez pas, la « preuve » basée sur les dires d’un tiers n’a qu’une très faible valeur juridique.
Par contre ces éléments peuvent servir aux contrôleurs pour tenter de vous mettre la pression et de vous faire avouer certaines choses, il suffit dans ce cas de ne pas céder, même face à l’évidence.
Le droit à l’accompagnement :
Durant toutes les démarches vous pouvez être aidé et assisté par une personne, que ce soit un ami, un parent, un avocat ou un membre d’un collectif de précaires. Il suffit simplement de dire que vous souhaitez être accompagné lors de vos démarches en sachant que certains éléments de votre vie privée pourront être abordés. Le droit à l’accompagnement est valable pour les contrôles ainsi que pour toutes les démarches et rendez-vous à la CAF et dans les autres administrations. Durant le contrôle à domicile vous pouvez inviter autant de gens que vous le souhaitez. Vous êtes chez vous !
Toutefois, avec l’accord explicite de l’allocataire et à condition qu’il soit mis en garde contre de possibles révélations sur sa vie privée, toute personne peut assister à l’entretien, y compris un traducteur. (Source : caf.fr)
Quelques conseils supplémentaires :
Le croisement des fichiers avec la Sécu et les Impôts est désormais automatisé : des déclarations différentes entraîneront automatiquement un contrôle. Si l’on vous aide financièrement que ce soit impérativement en liquide, évitez dorénavant les mandats, la poste et la CAF viennent de passer une convention permettant entre autre l’échange de certaines données.
Rappel, même l’aide votre famille est soumise à déclaration et peut entraîner des trop perçus en cas de contrôle. Si elle existe, faites vous remettre des attestations de prêts (remises de dettes).
Mais, le rappel des maigres droits existants ne sert pas à grand-chose, si vous restez seuls. Le temps de la débrouille individuelle et du chacun pour soi est terminé, seule la solidarité et l’action collective peuvent nous sortir de la merde. Pensez-y, le contrôle vous tombera dessus à un moment ou un autre, et il vous sera d’autant plus facile de trouver de l’aide ce jour là si vous faites partie d’un collectif de précaires.
Mlle B. vit chez ses parents avec ses trois enfants. Elle se voit retirer ses allocations avant même que le contrôleur CAF effectue sa visite. Elle n’est pas marié et ne vit pas avec le père de ses enfants. La CAF a décidé arbitrairement de suspendre ses allocations soupçonnant que le père de ses enfants vit sous le même toit et que son salaire bénéficie au foyer. Le père est sans papier et la CAF tentera à plusieurs reprises d’obtenir son adresse afin « d’effectuer un contrôle à son domicile ». Il faudra nous rendre collectivement à la CAF pour qu’elle soit rétablie rapidement.
Mr X et Mlle T. vivent en concubinage depuis un peu plus d’une année et touchent un RMI couple. Mlle T. a effectué un travail précaire payé à peine 300 euros par mois pour le compte de la Mairie de Paris. Elle pense que les règles cumul du salaire et du RMI peuvent s’appliquer. Malheureusement, ce cumul n’est valable que sur une période limitée et Mlle T a dépassé cette période. La CAF effectue un contrôle et s’aperçoit des sommes qu’elle estime alors trop perçues. La CAF suspend immédiatement leur RMI, ne leur offrant même pas le choix d’un échéancier qui leur laisserait de quoi survivre. Après une visite collective auprès de la direction de la CAF parisienne et de nombreuses démarches effectuées par le collectif auprès de la Mairie de Paris, le conseil général décide de reprendre les versements du RMI au couple
Mlle C. vit chez son oncle. Elle garde des enfants et déclare ce petit salaire à la CAF qui décide d’effectuer un contrôle. La conclusion du contrôle entraîne une suspension du RMI de Mlle C. Pour eux, rien ne prouve qu’elle ne vive pas en concubinage avec son oncle ! Par ailleurs, la CAF désire effectuer un contrôle chez l’employeur, des particuliers qui verraient d’un très mauvais oeil un contrôle à leur domicile, et la CAF fait prendre le risque à Mlle C. d’être licenciée. Une visite collective permettra de rétablir Mlle C. dans ses droits et d’empêcher le contrôle chez l’employeur.